Nombre d'entre vous ont subi dernièrement des phénomènes météorologiques qui ont généré de nombreux dégâts sur vos communes, notamment de la grêle.
Nous tenons à vous préciser que les demandes formulées au titre d’évènements tels que l’action directe du vent, la tempête, le poids de la neige sur les toitures (en dehors des avalanches), le gel, la foudre et la grêle ne sont pas recevables au titre de la procédure "catastrophes naturelles".
En effet, les dommages en résultant peuvent être couverts par le champ assurantiel (cf loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles).
En revanche, les phénomènes comme les inondations, les crues torrentielles, les mouvements de terrain, la sécheresse, les séismes et les avalanches sont éligibles à la procédure catastrophe naturelle sous réserve que les biens endommagés soient des biens assurables : voiture, bâtiments, etc. Ce qui exclut donc les infrastructures routières.
Pour votre parfaite information, vous trouverez joint au présent mail, un document récapitulant les phénomènes éligibles et non-éligibles, ainsi que les biens garantis et non garantis.
Restant à votre disposition.
Cordialement
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